Mentions Légales et Transparence Réglementaire
« Le cadre juridique, statutaire et numérique régissant l'activité d'intérêt général à vocation non commerciale d'AC RECORDS. »
Article 1 : Identification de l'Éditeur Statutaire
La plateforme internet accessible à l'adresse officielle de l'applet est éditée par l'association AC RECORDS, personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Siège Associatif : 18 RUE DU PRESSOIR, 75020 PARIS, France
Numéro RNA (Registre National des Associations) : W263006319
Numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) : 792 015 166
Numéro SIRET de l'Établissement Principal : 792 015 166 00010
Code APE/NAF : 9499Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire)
Téléphone : +33 9 11 55 07 22
Adresse Électronique de Correspondance : aiendfu@gmail.com
AC RECORDS remplit exclusivement des missions d'utilité publique à vocation éducative et culturelle. Elle est fiscalement qualifiée d'organisme sans but lucratif dont la gestion présente un caractère d'absolu désintéressement financier, excluant de facto toute imposition commerciale.
Article 2 : Directeur de la Publication
Le Directeur de la Publication de la présente plateforme internet, au sens de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), est Monsieur Jean-Marc Valet, en sa qualité de Président légalement élu du Conseil d'Administration de l'association AC RECORDS.
Article 3 : Hébergement de la Plateforme Numérique
La plateforme internet d'AC RECORDS est hébergée sur des infrastructures serveurs hautement sécurisées, fournies par :
Hébergeur : Google Cloud EMEA Limited
Adresse Postale de l'Hébergeur : 70 Sir John Rogerson's Quay, Dublin 2, Irlande
Contact : https://cloud.google.com
La maintenance technique de premier niveau est opérée de manière désintéressée par le pôle informatique d'AC RECORDS, rattaché à notre secrétariat général de la Rue du Pressoir.
Article 4 : Propriété Intellectuelle et Licences Libres
L'ensemble des contenus textuels édités sur cette plateforme numérique (fiches pédagogiques, analyses historiques, rapports de finances publiques, chartes statutaires) est la propriété intellectuelle exclusive d'AC RECORDS, à l'exception des marques ou logos tiers mentionnés à des fins purement d'information publique.
Afin de favoriser la démocratisation culturelle et le libre accès aux compétences acoustiques, AC RECORDS place l'ensemble de ses guides d'apprentissage techniques sous la licence internationale Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 (CC BY-NC-SA 4.0). Vous êtes libre de copier, diffuser et adapter ces ressources à des fins non marchandes, sous réserve de citer l'association comme auteur d'origine et de placer vos propres partages sous la même licence.
Article 5 : Protection des Données Personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, AC RECORDS applique des règles de stricte souveraineté numérique.
Traitement minimal : Notre plateforme numérique exclut formellement le dépôt de cookies tiers à visée publicitaire ou commerciale. Les seules données personnelles collectées le sont de manière volontaire par l'utilisateur lors de la saisie de nos formulaires officiels (bénévolat, candidature de stage ou correspondance administrative). Ces données sont destinées exclusivement au traitement de vos dossiers par notre secrétariat permanent et ne sont jamais cédées, vendues ou échangées.
Exercice de vos Droits : Vous disposez d'un droit permanent d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ces droits réglementaires, vous pouvez adresser une notification par voie électronique à notre délégué bénévole à la protection des données à l'adresse : aiendfu@gmail.com.
Article 6 : Droit d'Accès Statutaire et Consultation des Comptes
Fidèle à son engagement d'utilité publique et de totale transparence comptable, AC RECORDS consacre un droit d'accès statutaire à l'ensemble des parties prenantes et des citoyens d'Île-de-France. Tout donateur individuel, bénévole inscrit ou partenaire public peut solliciter l'envoi d'une copie physique de nos rapports financiers annuels ou de nos bilans d'activité sociale d'impact certifiés.
Pour engager cette procédure, veuillez déposer une demande officielle motivée auprès de notre secrétariat général en utilisant notre portail de correspondance (contact.php). Les consultations physiques de nos livres de bord comptables peuvent également s'organiser au 18 rue du Pressoir, sous la direction de notre trésorier de session.
Article 7 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes mentions légales et la conformité statutaire de l'association sont régies par la législation républicaine française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de nos objectifs statutaires ou à l'utilisation non autorisée de nos ressources d'utilité publique relève de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Paris ou des tribunaux civils d'Île-de-France.